Les employeurs demandent de jouer jeu franc à Genève - Werkgevers vragen om klare wijn te schenken in Genève


Les employeurs demandent que le statut officiel des interprétations de la commission d’experts soit clarifié. Par une déclaration à la Commission d’application des normes (CAS) de la Conférence internationale du Travail et au nom de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), le Groupe des employeurs a réitéré hier sa position selon laquelle la Commission d’experts n’a pas mandat pour interpréter les normes internationales du travail.

Cette déclaration a été rendue nécessaire par l’Etude d’ensemble de la Commission d’experts sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation International du Travail discutée par la CAS et dans le cadre de laquelle, à propos de la convention 87, les experts ont émis une interprétation du droit de grève.

Les employeurs reconnaissent depuis longtemps que le droit de grève dérive des juridictions nationales. La convention 87 ne mentionne pas le droit de grève et il ne ressort donc pas du mandat des experts.

Etant donné que l’Etude a déjà été publiée et fait désormais partie du domaine public, les employeurs ont demandé une clarification officielle du statut du rapport de la Commission d’experts, ainsi que la réaffirmation du mandat de la Commission qui, lors de sa création à l’occasion de la Conférence internationale du Travail de 1926, précisait qu’elle n’avait « aucune capacité juridique et n’avait pas compétence pour donner des interprétations des dispositions d’une convention, ni de décider en faveur d’une interprétation au détriment d’une autre ».

La demande des employeurs d’une clarification officielle du statut des observations de la Commission d’experts a été malheureusement rejetée, ce qui a logiquement mis les employeurs dans l’impossibilité de convenir d’une liste de cas pour examen par la Commission d’application des normes. Cette liste ne concerne pas seulement des cas relatifs à la convention 87 et au droit de grève, mais également les cas proposés par les employeurs.

L’OIE reste engagée à l’égard du mécanisme de contrôle de l’OIT et est disposée à reprendre un travail tripartite constructif en temps opportun et de manière appropriée.